Données à caractère personnel
LEGISLATION - Le Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE, et la loi française (qui va être mise en conformité avec le RGPD) n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qui fait de la CNIL, Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, le régulateur des données à caractère personnel en France, rappellent que la collecte ou la réception de données à caractère personnel est toujours justifiée par les services rendus par la société au client.